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36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1997, présentée pour M. Alain X... domicilié 4, résidence les Jardins Occitans, Ramonville Saint-Agne Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation des décisions prises par le centre hospitalier spécialisé C.H.S. Marchant portant refus de réviser le calcul de son...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. CHEMIN...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 20 mai 1997, 2 octobre 1998, 4 mars et 31 août 1999, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE ayant son siège social 11, boulevard du président Kennedy à Tarbes Hautes-Pyrénées, par Maître X... ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement du 12 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejet...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1997, présentée pour la COMMUNE de RIOCAUD dont le siège est situé Le Bourg, Sainte Foy La Grande Gironde ; La COMMUNE de RIOCAUD demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme Y... aux fins d'être autorisée à faire procéder au déblaiement de gravats aux...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES 60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1997, présentée pour Mme Liliane X..., divorcée de M. Z..., domiciliée ... Gers ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité dirigées contre le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Marciac à la suite de la décision de son président en date du 9 janvier 1996 la radiant des...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS 60-01-02-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... ...M. CHEMIN...Vu 1?, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1997 sous le n? 97BX02353 la requête présentée pour M. Michel Y... demeurant ... à La Ferté Saint Aubin Loiret ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 novembre 1997 en tant que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnisation au titre des années 1992 et 1993 et sa demande d'honoraires au titre de l'année 1994 et de condamner le syndicat...

61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES ... ...M. CHEMIN...Vu 1? enregistrée le 12 janvier 1998 sous le n? 98BX00043 au greffe de la cour la requête présentée pour la S.A.R.L. H.K. ; La S.A.R.L. H.K. demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 23 mai 1996 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré insalubre irrémédiable l'immeuble constitué de trois locaux solidaires...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. CHEMIN...Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de la S.A.R.L. SOMATOUR ; Vu, enregistrée au greffe le 27 mai 1997 la requête présentée par la S.A.R.L. SOMATOUR ; La S.A.R.L. SOMATOUR demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 février 1997 par lequel le tribunal...

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 49-05-04 POLICE... ...M. CHEMIN...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. KEGUNY Edouard, demeurant 2 The Grand 1717 North Bayshore Drive - Suite 3154, Miami Etats-Unis d'Amérique ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 août 1997 et le...

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. CHEMIN...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. KEGUNY, demeurant 2 The Grand 1717 North Bayshore Drive - Suite 3154, Miami Etats-Unis d'Amérique ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 août 1997 et le mémoire...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 19-02-02-01... ...M. CHEMIN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 juillet 1998 et le 9 avril 1999, présentés par M. et Mme Pierre X..., demeurant à Castelnau Montratier Lot ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse rejette leur demande de dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1994 ; 2? de faire droit à leur demande de dégrèvement...