Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEMIN dans la jurisprudence francophone - page 131
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX01712
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1998 et complétée les 25 mars et 15 octobre 1999 présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader née Zoubida X... demeurant Cité Ben Boulaïd, Bâtiment D n? 5, Blida Algérie ; Mme Veuve Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX01903
54-03-015-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - COMPETENCE 54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...M. CHEMIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1998 la requête présentée pour la Société L.T.M. et M. Pierre X... ; La Société L.T.M. et M. Pierre X... demandent à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à ce que France Télécom soit condamnée à leur payer une somme de 750 000 F au titre de la violation des obligations contractuelles, une somme de 200 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 98BX02139
54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1998, présentée par Mme X... Marie-Claude demeurant 3, rue des deux fontaines, Grande Montée, Sainte Marie de La Réunion ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande concernant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail de ses arrêts des 26 et 30 août 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 99BX00599
48-02-03-11-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION EN... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1999, présentée par M. OUALLAL Ali X... domicilié ... ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 décembre 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 99BX00676
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS... ...M. CHEMIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999 sous le n? 99BX00676 la requête présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE dont le siège social est situé ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 24 février 1999 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de 200 000 F à titre de provision sur le préjudice subi du fait de l'installation d'une ligne à très haute tension...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 99BX00781
54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES... ...M. CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999, présentée par Mme Veuve MOKHTAR X... née AIDA Bent Y... demeurant Avenue Bagdad, Rue 1, n? 14 Ait Thaich, Beni-Mellal Maroc ; Mme Veuve MOKHTAR X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 5 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 décembre 1998, refusant de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 99BX01927
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999 et complétée les 26 août, 23 septembre et 9 octobre 1999, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège social est situé Tour Pascal A, 6 place des degrés, La Défense 7 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler l'ordonnance du 30 juin 1999 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 99BX02451
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... ...M. CHEMIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1999 sous le n? 99BX02451 la requête présentée pour la REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DES DEUX-SEVRES SIEDS ; La REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DES DEUX-SEVRES demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser la somme de 200 000 F à titre de provision à raison des désordres affectant les immeubles appartenant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 2000, 99BX02879
54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... ...M. CHEMIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999 sous le n? 99BX02879 la requête présentée par les époux X... demeurant chez Colas le Gai, Reignac, Baignes Charente ; Les époux X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 1999 par laquelle le président de chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater le niveau de bruit provoqué, de jour comme de nuit, par la déviation de la route nationale 10 RN 10 sur leur propriété ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2000, 96BX00362
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. CHEMIN...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 16 et 26 février 1996, le 16 mars 1999 et le 20 mars 2000, présentés par M. Hervé X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1985 ; 2? de prononcer la...
