Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Brenier dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 95BX00772 le 23 mai 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 1995, présentés par la S.A.R.L. LE FIL A LA PATTE domiciliée ... Haute-Garonne ; La S.A.R.L. LE FIL A LA PATTE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 95BX00773 le 23 mai 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 1995, présentés par la S.A.R.L. LE FIL A LA PATTE domiciliée ... Haute-Garonne ; La S.A.R.L. LE FIL A LA PATTE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

48-03-06-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1995, présentée par M. X... MOHAMED demeurant ... - ... ; M. X... MOHAMED demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension d'orphelin ; il soutient qu'il était invalide...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE 36-05-04-02... ...M. BRENIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 juin 1995 et 29 janvier 1996 présentés pour Mme Stéphanie X... demeurant ... ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 mai 1995 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 21 décembre 1994 du directeur du personnel, de la formation et des écoles du centre hospitalier universitaire de Montpellier...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège social est ... ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 février 1995 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Thierry X..., la décision du 30 octobre 1992 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS révisant la notation de...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. BRENIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juin 1995, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Marie-Claude X..., sa décision implicite lui refusant le bénéfice de la...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1995, présentée par M. et Mme X... demeurant ... Hérault ; M. et Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1994 par lequel le maire de Béziers a délivré un permis de construire à la société Renagel ; - d'annuler le permis litigieux ; - de condamner la commune de Béziers à lui payer la somme de 10.000 F en application de...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 février 1996, présentés par M. Jean X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1992 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles au profit de la commune d'Aucamville les terrains nécessaires à la réalisation d'une piste...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. BRENIER...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1995 sous le n 95BX01728 au greffe de la cour présentée par M. Claude X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de son indemnité différentielle pour la période du 1er janvier 1966 au 30 juin 1990 ; 2...

60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART ... ...M. BRENIER...Vu la télécopie enregistrée le 27 décembre 1995 et le mémoire enregistré le 3 janvier 1996 au greffe de la cour présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 13 mars 1991 fixant à compter du 29 septembre 1987, le point de départ du versement des intérêts moratoires liés à l'exécution du jugement dudit tribunal...