Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boyon dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 09532
17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA "REUNION DES ASSUREURS MALADIE" DE LA REGION DES ALPES, ASSOCIATION DECLAREE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE, ... ET POUR LES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A GRENOBLE, LESDITES ASSOCIATIONS REPRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LEUR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 09996
17-05-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU Y... DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. Z..., DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, CHEF DU TERRITOIRE, A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 13543
60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Agissements dépourvus de... ...M. Boyon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. RAYMOND Z..., DEMEURANT AU LIEU-DIT LOU ROUCAS A VITROLLES BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ET LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 20022
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Boyon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. ALFRED X..., DEMEURANT ..., A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 12 JANVIER 1978 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MARCHAND-FORAIN ET INTERDISANT A LEUR ACTIVITE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 26243
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A ANGERS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE L'A LICENCIE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 28174
66-07-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de légalité sur renvoi... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR MME X..., ... A ISSOUDUN INDRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, SAISI SUR RENVOI DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN DE L'APPRECIATION...
