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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00870
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1993 au greffe de la cour et complétée le 13 juillet 1995 présentée par M. AHMED Y... X..., demeurant Dhar El Kharoub 40600 Sefrou Maroc ; M. AHMED Y... X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 octobre 1992, refusant de revaloriser le montant de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00871
48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... LAHCEN, demeurant 150 rue 227 Habouna 31000 Sefrous Maroc ; Mme Veuve Y... LAHCEN demande que la cour : - annule le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-1454 du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00900
48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve JRIRI Y... Z... née KHADIJA BENT A... X..., demeurant rue n 24, n 55 Dem Lazaret 6000 Oujda Maroc ; Mme Veuve JRIRI Y... Z... demande que la cour : - annule le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00901
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... MOHAMED née Y... Z..., demeurant 124, Dabachi-Derb Jamaa à Marrakech Maroc ; Mme veuve X... MOHAMED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 avril 1994 portant rejet de sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00908
48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve EN Y... MOHAMED, demeurant Rue 14, n 15 Ould El Ghazi Sidi Z... Maroc ; Mme Veuve EN Y... MOHAMED demande que la cour : - annule le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-1454...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00932
48-02-01-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION 48-02-01-09-01 PENSIONS -... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1995, présentée par Mme veuve Y... AMAR née X... FATMA, demeurant B.P. 268 Ain Ouassera 17200 Willaya de Djelfa Algérie ; Mme veuve Y... AMAR demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 9 novembre 1993, refusant de lui accorder une pension...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00943
48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... MOHAMMED née BOUCIF Y..., demeurant à Guertoufa 14115 Tiaret Algérie ; Mme Veuve X... demande que la cour : 1 annule le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 18 novembre 1995 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari survenu le 21 décembre 1953 ; 2 annule...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00957
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X... Abdelkader, demeurant Douar Boukkara fraction Sedruta, tribu Oulad à Tissa Maroc ; M. X... demande à la cour de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'ascendant ; M. X... fait valoir qu'il est le seul soutien de son fils et qu'il est sans ressource ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00958
48-02-01-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION 48-02-01-09-01 PENSIONS -... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve BABACAR Y... née A... X... Z..., demeurant BP 20125, Thiaroye Dakar Sénégal ; Mme Veuve BABACAR Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 mars 1994, refusant de lui accorder une pension militaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00967
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... MOHAMMED née Y... X... ZAHRA, demeurant Douar Ain Ghmari Ain Mediouna Taounate Maroc ; Mme Veuve X... MOHAMMED demande que la cour : 1 annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 8 mars 1993, refusant de lui accorder la réversion...
