Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bousquet dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 762 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01715
54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1994, présentée pour M. Lucien X... demeurant ... Dordogne ; M. Lucien X... demande que la cour : 1 réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin 1992 ainsi que l'ordonnance du 27 septembre 1994 du président du tribunal administratif de Bordeaux ; 2 alloue à M. X... une somme de 6.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement et l'ordonnance attaqués ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01930
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. BOUSQUET...Vu l'arrêt en date du 17 octobre 1995 par lequel la Cour a, avant dire droit sur la requête de la S.A. MEDINGER, ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre à la Ville de Toulouse de répondre au mémoire présenté le 12 septembre 1995 par la S.A. MEDINGER et de produire au dossier des notes et comptes rendus de chantier ; Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 1996 au greffe de la cour, présenté pour la S.A. MEDINGER dont le siège est...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00126
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X... Y... ABDELKRIM, demeurant Sfi Massaouda, rue 206 n 80, 31000 Sefrou Maroc ; M. X... Y... ABDELKRIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 février 1992 portant rejet de sa demande de revalorisation de sa pension militaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00127
48-02-03-11-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION EN CAS... ...M. BOUSQUET...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. TAIBI X..., demeurant 13 cité Troupe B ... ; M. TAIBI X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 octobre 1992 portant rejet de sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00264
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. BOUSQUET...Vu le recours enregistré le 27 février 1995 au greffe de la cour présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 30 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société anonyme Set la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2 de décider que la société anonyme Set soit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00276
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. BOUSQUET...Vu le recours enregistré le 27 février 1995 au greffe de la cour présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 30 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société anonyme Set la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1986 au 31 juillet 1989 ; 2 de remettre à la charge de la société anonyme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00348
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1995 présentée pour M. Patrick X... demeurant La Croix de Fer à Saint-Pardoux l'Ortigier Corrèze ; M. Patrick X... demande que la cour : - annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande de main levée des avis à tiers détenteur émis auprès de ses banquiers et concernant le recouvrement de ses impositions à l'impôt sur le revenu pour les années 1985, 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00361
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...M. BOUSQUET...Vu 1 sous le n 95BX00361 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995 présentée par M. Etienne X... demeurant à Therondels Aveyron ; M. X... demande que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande de mainlevée des avis à Tiers Détenteur adressés le 7 juin 1993 par le trésorier de Donzenac pour avoir paiement de la somme de 90.226 F au titre de l'impôt sur le revenu de 1985 et 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00409
48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 20 mars 1995, présentés par M. BELKACEM A..., demeurant 299, Hai Sidi Z... Y... Miliana 44225 Algérie ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; - annule cette décision ; - le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00414
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1995 au greffe de la cour présentée par M. Claude X... demeurant ... Aude ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 d'accorder la décharge des...
