Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis Nicolas dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORIOLIS TELECOM, dont le siège est 60 avenue du Général de Gaulle à Puteaux 92800 ; la SOCIETE CORIOLIS TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 19 septembre 2006 annulant la procédure de passation du marché engag...

...M. Boulouis Nicolas...Vu 1°, sous le n° 270064, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2004 et 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 29 mars 2004 du président de la commission des recours des militaires rejetant son recours contre le tableau d'avancement pour 2004 des officiers de la marine nationale en tant qu'il n'y figure pas ; 2° d'annuler la décision du ministre de la défense du 19 juillet 2004...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1998 l'affectant à l'unité d'action sociale de Combs-la-Ville et de l'arrêté du 15 juin...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alhaji A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler de la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours visant au réexamen de la décision de l'ambassadeur de France en Guinée refusant un visa d'entrée en France à ses frère et soeur, M. Sadu et Mlle Gariatu B ; 2° d'enjoindre au consul de France à Conakry de délivrer un visa à Mlle Gariatu et M. Sadu B ; Vu...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Martin et Emmanuel A représentés par M. Joseph B, ... ; M. Martin A et M. Emmanuel A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pondichéry refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba refusant un visa d'entrée en France à M. Samir Adel B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2001 par laquelle le chef du service départemental de l'Ariège de l'Office national des forêts a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 960 F 146,35 euros au titre de...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 décembre 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejété sa demande de révision de sa pension militaire de retraite en tant qu'elle a été liquidée sur la base du 3ème échelon du grade de capitaine au lieu du 4ème échelon de ce grade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - RÉFÉRÉ EXPERTISE - POSSIBILITÉ POUR L'ASSUREUR DE DEMANDER À ÊTRE ATTRAIT À L'EXPERTISE -... ...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, dont le siège est situé 47-49, rue de Miromesnil, à Paris 75830, représentée par son représentant légal domicilié au siège ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le magistrat délégué par le président de...