Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis dans la jurisprudence francophone - page 108

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sivazchelvy Y épouse X et M. Navaratnam X, demeurant chez ... ; M. et Mme X demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 20 avril 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé leur reconduite à la frontière et des décisions distinctes fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice A... épouse Y demeurant chez ... ; Mme A... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant la République Démocratique du Congo comme pays de...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Mimouna X, demeurant chez M. et Mme ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

14-06-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est ... ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation fixant la liste des confédérations et fédérations...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 1999 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air refusant son accès au cycle de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique, option sciences politiques ; 2° d'annuler la décision du 29 novembre 1999 fixant la liste des candidats relevant des personnels navigants de l'armée de l'air retenus pour participer au concours pour l'accès au cycle 2000-2001 du collège...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 qui le réintègre dans les cadres de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er janvier 2002 ; 2° d'annuler la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a admis dans la deuxième section des ingénieurs généraux de l'armement par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lydie-Chantale A et M. Jean-Claude A, demeurant ... ; Mlle A et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé à l'encontre de la décision du consul général de France à Tananarive refusant un visa d'entrée et de court séjour à Mlle Lydie-Chantale A, ensemble la décision du consul général ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par...

...M. Boulouis...Vu, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Paris le 26 mars 2004 a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour Mme Vesna A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 25 mars 2004, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour Mme A ; Mme A demande qu'il soit ordonné au préfet de police, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a...