Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis dans la jurisprudence francophone - page 3

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART. L. 551-1... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS, dont le siège est 193-197 rue de Bercy à Paris 75582 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS SIPPEREC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...M. Boulouis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Addi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Rkia B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION... ...M. Boulouis...Vu, 1°, sous le n° 297711, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 9 rue La Pérouse à Paris 75116 ; le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 10, 48, 60, 65, 67, 135 et...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kéltoum B représentée par M. Ali A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler, après saisine le 24 juin 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée en France, à sa mère, Mme B veuve A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 modifi...

...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2005 et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Hugues A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, les décisions des 9 août 2005 et 10 octobre 2005 par lesquelles le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis par lui du fait d'une sanction prise à son encontre le 18 mars 2003 et, d'autre part, la décision implicite de rejet par le ministre de la défense, de son recours gracieux en date...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 9 juin 2005 refusant de lui accorder, avant l'expiration de son contrat, le changement du domaine de gestion qui lui a été attribué lors de l'établissement de son contrat initial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

...M. Boulouis...Vu 1° sous le n° 292063, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard A, demeurant ..., M. Eric B, demeurant 55 rue Saint-Merry à Fontainebleau 77300, M. Robert C, demeurant 22 rue Aristide Briand à Fontainebleau 77300, Mme Ariane D, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., M. Jean F, demeurant ..., Mme Sergine G, demeurant ..., M. Francis H, demeurant ..., Mme Christine I, demeurant ..., Mme Lydia J, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL RICHARD LE BATACLAN, dont le siège est à Bergerac 24100, représentée par sa gérante en exercice ; la SARL RICHARD LE BATACLAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 août 2006 par laquelle, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte de 2 000 euros par jour d'occupation, la mesure...

...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST, dont le siège est 97 cours Gambetta à Lyon 69003 ; la SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à la suspension de la délibération du 16 juin 2006 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier de la région d'Annecy a...