Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad Y épouse Y demeurant ... ; Mme Y épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2004 par lequel le préfet du Tarn a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi que la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarik X, détenu à ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2004 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sevket X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand X... X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi, pour excès...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2004 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Békir Y... représenté par ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2004 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arezki X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fritzner X demeurant chez M. ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2004 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler la décision du même jour fixant Haïti comme...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourrédine YX demeurant au ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au...