Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boucher Julien dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nora A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 août 2009 du consul général de France à Annaba Algérie refusant de délivrer à son époux, M. Fayçal B, un visa d'entrée et de court séjour en France, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Athman A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paulin Didier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 9 juillet 2009 par laquelle l'ambassadeur de France en Centrafrique a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Casmir-Ephrème, un des enfants de M. A, ensemble la décision du 9 juillet 2009 ; 2...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yilmaz A et Mme B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 30 septembre 2009 par laquelle le consul général de France à Ankara Turquie a refusé de délivrer à M. A un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de conjoint de ressortissante...

...M. Boucher Julien...Vu l'ordonnance n° 07NT00382 du 2 août 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. Pascal A ; Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M. Pascal A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0405355 du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de...

68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. - RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT - RÈGLE DE... ...M. Boucher Julien...Vu, 1° sous le n° 308987, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AJACCIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 27 décembre 2004 du tribunal...

...M. Boucher Julien...Vu l'ordonnance, enregistrée le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le PREFET DE POLICE ; Vu le pourvoi, enregistré le 24 août 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le PREFET DE POLICE et tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES... ...M. Boucher Julien...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et...

095-01-01 - CLAUSE D'EXCLUSION ART. 1F - OBLIGATION POUR LA CNDA DE METTRE L'INTÉRESSÉ À MÊME DE S'EXPLIQUER AVANT D'OPPOSER CETTE CLAUSE.... ...M. Boucher Julien...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2009 et 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hadji A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés...

...M. Boucher Julien...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer à son fils, M. Mohamed B, un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble la décision du consul ; 2° d'enjoindre au consul général de...