Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bissara dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 29850
19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ..., A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 octobre 1983, 33853
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence d'interprétation... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 octobre 1983, 36822
19-04-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 31 janvier 1983, 27591
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bissara...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT A ... . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 mai 1983, 33519
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Point de départ du délai.... ...M. Bissara...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES MISES EN RECOUVREMENT LE 7...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 octobre 1983, 39856
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - 19-04-02-01-04-09... ...M. Bissara...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1982 , PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE EST ... ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1983, 27820
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Bissara...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 ET 1971...
