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34 résultats

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 1991, CETATEXT000008252570

...M. Bachelier... 34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Obligation pour le préfet de motiver une décision refusant à un commissaire enquêteur une partie de la rémunération demandée pour une enquête publique. 34-02-01-01-02 L'arrêté du 27 février 1986 prévoit qu'il est accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs, des vacations dont le nombre est fixé en fonction des difficultés de l'enquête. Le préfet est tenu de fournir aux commissaires les motifs...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 06 août 1990, CETATEXT000008274698

...M. Bachelier... 16-01-02 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - FUSION DE COMMUNES -Référendum - Limitation à 6 heures de la durée du scrutin - Incidence sur la régularité des opérations électorales. 16-01-02 L'arrêté préfectoral limitant à 6 heures la durée du scrutin méconnaît l'article R. 41 du code électoral auquel ne dérogent pas les dispositions du décret du 3 février 1972 fixant les modalités de consultation de la population de la commune associée dont la suppression est envisagée. Si cette irrégularité n'est pas de nature par elle-même à vicier la sincérité du scrutin...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 12 avril 1990, CETATEXT000008252477

...M. Bachelier... 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE - 19-03-04-02 La notion de suppression de l'activité au sens de l'article 1478 du code général des impôts, implique la volonté de l'exploitant de cesser d'exercer définitivement son activité. En conséquence, les tranches de la centrale thermique de Nantes-Cheviré ne pouvaient être regardées comme ayant cessé définitivement leur activité avant la date à laquelle elles ont été coupées du réseau national de façon...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 12 avril 1990, CETATEXT000008252482

...M. Bachelier... 01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Incompétence pour autoriser une entreprise de pompes funèbres à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres. 01-02-02-01-05, 16-02-01-02-02, 16-02-02-02-02, 16-05 Un maire qui autorise une entreprise de pompes funèbres à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres énumérées à l'article L. 362-1 du code...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 1990, CETATEXT000008248336

...M. Bachelier... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Equipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans - Notion de prix de revient en cas de réévaluation du bilan. 19-03-04-04 Pour déterminer la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est inférieure à 30 ans, en matière d'imposition d'une société à la taxe professionnelle, il y a lieu de retenir un pourcentage du prix de revient 16...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 15 mars 1990, CETATEXT000008250657

...M. Bachelier... 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS - 19-03-04-03 Doit être regardée comme exerçant une activité agricole une société qui fabrique, à partir de paille, de fumier et d'engrais, du compost destiné à être vendu à des champignonnistes qui l'utilisent pour la culture de champignons dès lors qu'elle procède à l'ensemencement du "blanc" de champignon et à sa conservation pendant une durée de huit jours, ces actes constituant l'une des phases du cycle biologique aboutissant à la...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 décembre 1989, CETATEXT000008281815

...M. Bachelier... 16-04-01-01-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Motif pouvant justifier une nouvelle demande après déchéance du droit à indemnité représentative - a Modification dans la situation professionnelle - Absence 1 - b Modification dans la situation familiale - Notion. 16-04-01-01-01-02, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribu...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 16 novembre 1989, CETATEXT000008278923

...M. Bachelier... 39-06-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Garantie de parfait achèvement - Interruption du délai - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur 1. 39-06-01-02 La mise en demeure adressée par le maître de l'ouvrage à l'entreprise de réparer les désordres affectant l'ouvrage construit par cette dernière est de nature à prolonger les rapports contractuels liant le maître d'ouvrage au constructeur dès...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1989, CETATEXT000008271672

...M. Bachelier... 01-04-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES -Libre accès à l'exercice de toute activité professionnelle - Exercice de l'activité d'agent immobilier - Incompatibilité avec la profession d'architecte - Absence 1. 01-04-03-04 Il résulte des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 25 mai 1989, CETATEXT000008293916

...M. Bachelier... 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Application des dispositions de l'article 111 a du code général des impôts - Nécessité d'un solde débiteur de compte courant au 31 décembre de l'année d'imposition. 19-04-02-03-01-01-02 Une société a, au cours de l'année 1979, inscrit au débit du compte courant d'un associé une somme de 45.337 F ; en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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