Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOUTET dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mars 1975, 93973
01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA... ...M. Boutet...REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'HOMOLOGATION D'UN ARRETE DU 27 JUIN 1973 PRESCRIVANT AU SIEUR F... ET AUTRES, DE FAIRE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REPARATIONS POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL PRESENTE PAR LESDITS IMMEUBLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 86306
08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Etat signalétique et des services -... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FREDERIC DEMEURANT A PELVOUX HAUTES-ALPES , RESIDENCE BOUCHET, QUARTIER SAINT-ANTOINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS 1972 ET 4 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 86719
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Boutet...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LE DECRET ATTAQUE DU 6 AVRIL 1972 ; QUE SA REQUETE EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MARS 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946, MODIFIEE, ERIGEANT EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 88442
60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Extraction de matériaux... ...M. Boutet...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONDAMNANT L'ETAT A INDEMNISER LES CONSORTS X... AU TITRE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QUI SONT SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTPELLIER ET DE SAINT-JEAN DE VEDAS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1975, 89275 et 89276
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Boutet...VU 1° SOUS LE N° 89.275, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES NOTAIRES DE LA GIRONDE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, 2° SOUS LE N° 89.276, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBINE X... , NOTAIRE, DEMEURANT 131 COURS VICTOR HUGO A BORDEAUX, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES LE 30 OCTOBRE 1972 ET LE 17 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1975, 84960
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes,... ...M. Boutet...RECOURS DU SIEUR Z... JEAN-JACQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 7 MARS 1969 DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE QUI A REFUSE D'INTERDIRE SUR UN TERRAIN RESERVE A DES ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE OU NON-CLASSES, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE QUI AURAIT DU ETRE RANGEE DANS LA 2E CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, AINSI QUE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1975, 89402
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Constat d'huissier étant apparu dénué de valeur probante après expertise judiciaire. 54-04-04,... ...M. Boutet...RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE DU 4 AOUT 1958 PAR LAQUELLE CELLE-CI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "LES PETITS FILS DE LEONARD Z..." A, EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE IMMOBILIER SUBI PAR L'USINE D'IMPRIMERIE DE LOOS-LES-NORD EN 1940 ET EN 1944 APPARTENANT A CETTE DERNIERE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1975, 94107
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Boutet...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA JARDINERIE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT APPROUVE LA PREMIERE LISTE DE TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE APPROUVE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DU TERME "JARDINERIE" ; VU LA LOI N 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 ; LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LE DECRET N 72-19 DU 7 JANVIER 1972...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 89274
01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Boutet...REQUETE DU SIEUR A... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 "INSTITUANT UNE TROISIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 1315 ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DECRET RELATIVES AUX DELAIS DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 91039
34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre... ...M. Boutet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI DEMEURANT A BIZANOS PYRENEES-ATLANTIQUES , ROUTE DE PAU, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS H. X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A...
