Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOUTET dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 171 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 13 juin 1975, 99148 et 99149
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Boutet...REQUETES DU SIEUR X... JEAN-JACQUES ET DU SIEUR Y... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 29 JANVIER 1975 LUI INTERDISANT L'ACCES DES HIPPODROMES ET CYNODROMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30 JUILLET 1963, 13 JUIN 1966 ET 28 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 27...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 89780
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORÊTS -Autorisation de défrichement - Champ 'application - Parc boisé clos attenant à une habitation principale... ...M. Boutet...REQUETE DES SIEURS Y... ET Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 MARS 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE REJETANT LEUR RECOURS GRACIEUX CONTRE SA DECISION ; VU LE CODE FORESTIER ; LES LOIS DES 24 DECEMBRE 1969 ET 22 MAI 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 91194
54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Appel - Caisse de Sécurité Sociale demandant la majoration... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE ... A NIMES GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 2 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 92316
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recours en interprètation - Absence - Conclusions... ...M. Boutet...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... JEAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1973 ET 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE CE TRIBUNAL, TIRANT LES CONSEQUENCES DE SON JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 93731 et 93732
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Avancement - Conditions - Aptitude professionnelle - Agents occupant des emplois énumérés par arrêtés du... ...M. Boutet...1 REQUETE N 93 731 DU SIEUR X... ANDRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR MODIFIANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX, EN CE QU'IL REGLEMENTE PAR SES ARTICLES 2 A 10 LE CONCOURS QUE DOIVENT SUBIR LES ADJOINTS TECHNIQUES POUR LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A CES EMPLOIS, ET EN CE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 94030
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un... ...M. Boutet...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DISTRICT URBAIN DE NANCY D'ANNULER UN AVERTISSEMENT AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT AU DISTRICT D'UN TROP-PERCU D'HONORAIRES S'ELEVANT A 6 288 F ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 95292
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Boutet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... GABRIEL , DEMEURANT ... A LAYRAC LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE : 1° LE RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 3EME CLASSE A USAGE D'ATELIER DE CHARPENTE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 96382
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés par un engin loué à un... ...M. Boutet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE ZEIMETT", DONT LE SIEGE EST A REIMS MARNE ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.399,23 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mai 1975, 89460
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...M. Boutet...VU L'ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER D'UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT X..., LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1972, SOUS LE NUMERO 89460 ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT X..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT A VALENCE DROME , ..., LADITE REQUETE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1975, 87482
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Office national des forêts - Contentieux - Introduction de l'instance - Absence d'intérêt d'un agent... ...M. Boutet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT ISAAC A... X... Y... DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT ... A VALENCE DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUIN 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
