La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 61
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 365583
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 12VE04359 du 22 janvier 2013, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'économie et des finances ; Vu le pourvoi, enregistré le 15 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le nouveau mémoire, enregistré le 30 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 366267
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bolloré Energie, ayant son siège à Odet, Ergue Gaberic 29500 ; la société Bolloré Energie demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la direction générale des douanes et droits indirects du 28 septembre 2012 relative à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers issue de la loi de finances rectificative pour 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2014...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367086
28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. -... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 01 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04151 du 21 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367087
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 01 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04156 du 21 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des dépenses de campagne de la liste conduite par M.C..., candidat aux élections au conseil régional de Midi-Pyrénées, à la somme de 67 425 euros et a réform...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367088
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 01 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04150 du 21 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des dépenses de campagne de la liste conduite par M.A..., candidat aux élections au conseil régional d'Alsace, à la somme de 199 949 euros et a réformé le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367089
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 01 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04158 du 21 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des dépenses de campagne de la liste conduite par MmeA..., candidate aux élections au conseil régional d'Ile-de-France, à la somme de 196 391 euros et a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367090
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 01 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04153 du 21 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des dépenses de campagne de la liste conduite par M.B..., candidat aux élections au conseil régional de Picardie, à la somme de 249 116 euros et a annulé le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367091
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 01 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04155 du 21 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des dépenses de campagne de la liste conduite par M.B..., candidat aux élections au conseil régional d'Aquitaine, à la somme de 127 974 euros, a annulé le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367093
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 01 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04152 du 21 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des dépenses de campagne de la liste conduite par M.B..., candidat aux élections au conseil régional de Poitou-Charentes, à la somme de 117 297 euros et a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 367094
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 34-36, rue du Louvre à Paris 75042 Cedex 01 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11PA04189 du 21 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des dépenses de campagne de la liste conduite par MmeA..., candidate aux élections au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, à la somme de 587 130 euros et a...
