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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 1997, 931315

...M. Bédier... 36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - 36-11-01 Il ne peut être nommé qu'un seul chef de service pour chaque service des établissements publics de santé. La nomination d'un médecin comme chef de service d'un laboratoire déjà doté d'un chef de service est illégale...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 16 janvier 1997, 942185

...M. Bedier... 08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Croix du combattant volontaire avec barrette "Indochine" - Notion d'engagement. 08-03-01 Ne constitue pas un engagement pouvant ouvrir droit à la Croix du Combattant Volontaire avec barrette "Indochine" le fait pour un garde républicain de la gendarmerie nationale de se porter volontaire pour combattre en Indochine...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 02 janvier 1997, 951183

...M. Bédier... 30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Cas des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres mis en place par la convention du 14 mars 1947 - Remboursement limité à la part nécessaire pour assurer l'égalisation des situations - Atteinte à la convention européenne des droits de l'homme non. 30-02-07-02-02...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 1996, 921521

...M. Bedier... 71-02-01-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS RURAUX -Entretien - Souscription en espèces ou en nature. 71-02-01-04 En vertu de l'article 1er du décret n° 64-527 du 5 juin 1964, les travaux sur les chemins ruraux peuvent être financés par des souscriptions volontaires en nature ou en espèces, mais le conseil municipal ne peut décider du calcul de leur montant postérieurement aux travaux effectués sur la base de travaux réalisés l'année précédente...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 1996, 922600

...M. Bedier... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit aux allocations chômage des agents publics involontairement privés d'emploi art. L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail - Notion de privation involontaire d'emploi - Perte d'emploi due au comportement de l'agent. 66-10-02 Un agent public doit être regardé comme involontairement privé d'emploi, au sens des dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail, même si la perte de son emploi est due au comportement de l'agent, en l'espèce gardien de police...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 1996, 922631

...M. Bedier... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Pluralité d'employeurs - Charge de l'indemnisation - Annulation - Condamnation. 66-10-02 En vertu de l'article R. 351-20 du code du travail, avant sa modification, par le décret n° 93-634 du 27 mars 1993, pour un agent public non titulaire des collectivités territoriales, qui a été employé par plusieurs collectivités, l'indemnisation au titre du chômage est à la charge du dernier employeur, auquel l'agent était lié par le dernier contrat de travail à la fin duquel ses droits...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 1996, 921613

...M. Bedier... 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL VOIR ETRANGERS -Motif tenant à la scolarité - Absence de prise en compte de l'intérêt de l'enfant. 35-03 En refusant un regroupement familial partiel en faveur d'un enfant au motif que sa situation scolaire était fréquente dans son pays d'origine, l'administration n'a pas procédé à l'appréciation de l'intérêt de l'enfant, exigée par l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et par l'article 5 du décret du 7 novembre 1994 et entaché sa décision d'erreur de droit...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 17 décembre 1996, 961008

...M. Bedier... 37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTION -Retard non constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 37-06, 60-01-04-01 Si M. de Witasse Thézy a été privé de la possibilité d'exploiter ses terres à la suite de la contestation d'une autorisation de cumul qui a finalement été annulée, le préjudice qu'il a subi jusqu'à la décision du Conseil d'Etat n'est pas dû à l'illégalité de la décision contestée mais aux dispositions de l'article L. 411-58 du code rural qui empêchent la...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 12 décembre 1996, 961988

...M. Bedier... 135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Nouvelle élection de l'ensemble des adjoints après une élection municipal partielle. 135-02-01-02-02-04 En vertu du 4e alinéa de l'article L. 122-9 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est en droit de procéder à une nouvelle élection de l'ensemble des adjoints après une élection municipale partielle...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1996, 962036

...M. Bedier... 135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Election - Délibération du conseil municipal ayant pu influer sur le scrutin - Délibération ayant prévu que l'adjoint élu serait chargé de certaines fonctions. 135-02-01-02-02-04, 28-04-07 Le conseil municipal, en prévoyant avant l'élection du premier adjoint que celui-ci serait chargé des fonctions relatives aux travaux a méconnu les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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