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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 septembre 2001, 01MA01440 et 01MA01804

...M. BEDIER... 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2001 sous le n° 01MA01440, présentée pour la ville d'ARLES, représentée par son maire dûment habilité, par Me X..., avocat ; La ville d'ARLES demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 01-2366 en date du 14 juin 2001 du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille la condamnant à payer à titre de provision une somme de 5.000.000 F à la S.C.A. du PETIT MAS DE REY et d'une somme de 10.000...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 septembre 2001, 97MA00194

...M. BEDIER... 19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES ...Vu l'arrêt du 18 décembre 1996 par lequel le conseil d'Etat a : - annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 2 juillet 1992, qui rejetait le recours formé par le MINISTRE DU BUDGET contre le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 31 juillet 1989 dégrevant la SA ALO des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui étaient réclamées au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; - renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Lyon...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 septembre 2001, 97MA00622

...M. BEDIER... 19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la S.A.R.L. VALESCURE BOIS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 mars 1997 sous le n° 97LY00622, présentée par la S.A.R.L. VALESCURE BOIS, dont le siège social est situé Centre Commercial Golf...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 septembre 2001, 97MA00726

...M. BEDIER... 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'association MITRATON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mars 1997 sous le n° 97LY00726, présentée pour l'association MITRATON ayant son siège ..., par Me CHEVRIER, avocat...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 septembre 2001, 97MA05050

...M. BEDIER... 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1997 sous le n° 97MA05050, présentée pour M. Jean Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 septembre 2001, 97MA05074 et 98MA00280

...M. BEDIER... 67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE ...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 1997 sous le n° 97MA05074, présentée pour M. et Mme X..., demeurant quartier Combe Croix au Castellet 04700, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92-2843 en date du 27 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille ne leur a accordé qu'une indemnité de 208.284,97 F en réparation des dommages causés à leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 septembre 2001, 98MA00041

...M. BEDIER... 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2001 sous le n° 98MA00041, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3815 en date du 30 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 septembre 2001, 98MA00463

...M. BEDIER... 60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.376-1 ANCIEN ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 1998 sous le n° 98MA00463, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des BOUCHES-DU-RHONE, représentée par son directeur et dont le siège est ..., par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 septembre 2001, 99MA00893

...M. BEDIER... 19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999 sous le n° 99MA00893, présentée pour la S.A.R.L. ANDRE dont le siège est ... à l'Isle sur La Sorgue 84800, représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. ANDRE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4250 en date du 25 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 02 octobre 2001, 00MA01936

...M. BEDIER... 39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2000 sous le n° 00MA01936, présentée pour Mme Eva A... demeurant à Jakobsdalgan n° 17 à Gteborg 41268 Suède, M. Jurgen Z... demeurant à Stallbacken n° 19 à Saro 42943 Suède, M. André Y... demeurant ..., par Me DEMARCHI, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-508 et autres numéros en date du 13 juin 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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