Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHOFFER dans la jurisprudence francophone - page 149
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| 01-08-05 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Péremption. 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée par Me Moschetti pour la SOCIETE COLOMBOLA, dont le siège social est " Espace Omega ", boulevard du Cerceron, à Saint-Raphaël 83700, représentée par sa gérante en exercice, la SARL ID-ELLE, dont le siège social est 111-113 rue Saint Charles, à Paris 75015, représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE COLOMBOLA et autre demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2010...
01-08-05 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Péremption. 14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700 représentée par sa présidente, la société GUIRAN SPORT, dont le siège est 31, cours Carnot à Salon de Provence 13300, représentée par son gérant en exercice, et la société SPORT CENTER, dont le siège est 1858, route de...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04041, le 8 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A, ..., par Me Audouin avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802568 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de M. B, l'arrêté en date du 28 novembre 2006 par lequel le maire de la commune d'Uchaud leur a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'un garage ; 2° de rejeter la demande de M. B devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3° de condamner M...
