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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jamel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 1999 pris pour l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mimoum X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rose Z... épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Retnanguy X... veuve Y... ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation de cet arrêté que Mme veuve Y... a présentée devant le tribunal administratif de...

68-001-01-02-03,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement...

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1998 et 15 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine à lui...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant chez S.R.C., direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ... et M. Alponse Y... demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'article 7 du décret n° 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret n° 85-115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle ; Vu les autres pièces...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1998 et 5 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE Hauts-de-Seine, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur la requête de M. Albert X..., d'une part, le jugement du 9...

54-07-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -CAMoyen nouveau constituant... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PORT-VENDRES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORT-VENDRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une requête présentée par la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan F.E.N.E.C. et par Mmes Marie-Claude X...

44-01-01-01-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -CAProjet de... ...M. Austry...Vu 1°, sous le n° 198973, l'ordonnance en date du 14 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DES VICTIMES DES INONDATIONS DANS LA VALLEE DE L'EURE AVIVE, dont le...