Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Austry dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 254051
...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 6 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Badr-Eddine X ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 254250
...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA VOIE DES LAITIERES, dont le siège est ..., M. Georges X, demeurant ..., M. William Y, demeurant ..., M. et/ Mme Z, demeurant ..., M. Gilles A, demeurant ..., M. et/ Mme B, demeurant ..., Mme Deng C, demeurant ..., M. Bruno D, demeurant ..., M. Michel E, demeurant ... ; l'ASSOCIATION LES RIVERAINS DE LA VOIE DES LAITIERES et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 024639-4 du 30 janvier 2003 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 249406
...M. Austry...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 2002, présentée par M. Rachid X demeurant chez M. Ali X ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 10 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 249420
...M. Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2002, présentée par M. Sidi Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2002 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte en date du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 251858
...M. Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2002, présentée par Mme Maimouna X, demeurant chez M. Sega Denfaga ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 252472
...M. Austry...Vu 1° sous le n° 252625 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2002, présentée par Mme Mariame X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 252873
...M. Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2002, présentée par M. Jianliang X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 252874
...M. Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2002, présentée par Mme Xiu Zhu X épouse , demeurant ... ; Mme X épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 avril 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 252976
...M. Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2002, présentée par M. El Hadj X, demeurant chez M. Abdelkader Hamadache ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2002 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 252994
...M. Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 2002, présentée par Mme Kadidia X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
