Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Austry dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehrez Ben Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 3 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Viorel Adrian X et la décision du même jour fixant la Roumanie comme pays de destination. ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Austry...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. Jean X et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil d'Etat statuant au...

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la région Guadeloupe à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 janvier 1994 du tribunal administratif de Basse-Terre, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 mars 1995 et une décision de non-admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat en date du 16 février 1996, annulant la décision du 21 juin 1993 du président du conseil régional de...

...M. Austry...Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé le jugement du 5 mai 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, a sursis à statuer sur la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 mai 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée définitivement sur la question de savoir si l'intéressé possède la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2000 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Brahima X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tarek Ibnou Ziad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Austry...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 mars 2002 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande : 1° que l'arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar, en date du 9 janvier 2002, qui a reconnu à M. Pierre X droit à pension pour gonalgie gauche - ménisectomie interne du genou droit - ostéotomie tibiale de valgisation avec séquelles algodystrophiques - amyotrophie quadricipale de 4 cm - flexion limitée à 80 ° - cicatrice légèrement chéloïde de 15 cm - radio - discrète arthrose fémoro-tibiale soit annulé ; 2° que l'affaire...

...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...