Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Austry dans la jurisprudence francophone - page 79
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| France, Conseil d'État, Section, 26 février 2003, 249264
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES BELLES DEMEURES DU CAP FERRAT, dont le siège est Immeuble Arenice 455, Promenade des Anglais à Nice cedex 3 06299 ; la SOCIETE LES BELLES DEMEURES DU CAP FERRAT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 15 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, sur le fondement de l'article L...
