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66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1995 et 24 juin 1996, présentés pour Mme Monique X..., agissant au nom de sa fille Marie-Bernard X... et demeurant Tribu de Saint-Denis à Poindimie 98822 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 novembre 1995 par laquelle la commission territoriale des handicapés de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours externe de rédacteur territorial session de 1996 aux épreuves de composition de culture générale et de résumé de texte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chantal X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté son recours administratif, en date du 20 janvier 1997, tendant à l'annulation des épreuves et des résultats de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de technique...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Austry...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mai 1998, par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Yann X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 1999 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'admission à concourir à la session de 1999 de ce concours ; 2° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatoumata X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mlle X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1999 et 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Diallo X..., demeurant chez M. Makam Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Soraya X... ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant chez M. et Mme Ahmed X... 7, rue A. Sarraut Bât. A1 à Juvisy-sur-Orge 91260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 2 novembre 1999 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces...