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19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu 1° sous le n° 204365, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu 1° sous le n° 204378, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, dont le siège est ... 75537 cedex 15 ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième...

30-02-05-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Constantin X..., demeurant ..., à Athènes 15561 Grèce; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du 3 avril 1992 de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et technologiques DGRCT du ministère des affaires étrangères ; 2° de procéder à la réparation des préjudices subis ; Vu...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 23 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de Bordeaux réformant le jugement du 24 novembre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux et substituant les intérêts de retard aux...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS -CAAbsence - Frais... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME INTER EXPANSION, dont le siège social est 5, Terrasse Bellini à La Défense 11, à Puteaux 92813 cedex ; la SOCIETE ANONYME INTER EXPANSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy le 31 juillet 1997 ; 2° de remettre à la charge de M. X... le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée...

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril et 14 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME EQUESTRE DE LA MAYENNE dont le siège social est ... 53006 ; le COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME EQUESTRE DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Arrighi de Casanova...Vu 1° sous le n° 196304 la requête enregistrée le 5 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1998 et 11 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur recours du ministre de l'éducation nationale, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement du 6 avril 1995 du...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES. ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu 1° sous le n° 204 657, la requête enregistrée le 15 février 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS C.S.A.B., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article...