Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila Yann dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 297573
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erdal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 janvier 2006 du consul général de France à Istanbul lui refusant un visa d'entrée en France, ainsi que cette dernière décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Istanbul de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 298672
...M. Aguila Yann...Vu l'arrêt en date du 9 août 2006, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 2006, par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé l'ordonnance du vice-président de section du tribunal administratif de Paris du 17 février 2006 a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Michel A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 février 2000 et le 16 février 2005 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 300451
52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE -... ...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE, dont le siège est 471, avenue Victor Hugo, à Valence 26000, représentée par son président en exercice ; la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 300603
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djénéba A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours, contre les décisions des 10 août et 18 septembre 2006 du consul général de France à Abidjan refusant les visas d'entrée en France de ses trois enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 300930
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 septembre 2005 du consul général de France à Fès lui refusant un visa de long séjour pour son demi-frère M. Al Mahdi A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 303546
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 janvier 2007 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme Anne-Marie C au poste de substitute du procureur général chargée du secrétariat général à la cour d'appel de Saint-Denis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 303547
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant rue de Relizane Ain Tedeles à Mostaganem 27200, Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2007 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2008, 303720
...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 mars et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de TREDREZ-LOCQUEMEAU, hôtel de ville 22300 ; la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de l'association Patrimoine et Environnement, ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 29 mai 2006 par...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2008, 292906
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EAUX ET DES VALLEES, dont le siège est à Puyboube Saint-Alpinien à Aubusson 23200 et l'ASSOCIATION SOURCES ET RIVIERES DU LIMOUSIN, dont le siège est 11, rue Jauvion à Limoges 87000 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EAUX ET DES VALLEES et l'ASSOCIATION SOURCES ET RIVIERES DU LIMOUSIN demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'écologie et du développement durable rejetant leur demande du 17 janvier 2006 tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2008, 296778
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, dont le siège est 36, rue de la Résistance à Montauban 82000, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision du 26 juin 2006 par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 22...
