Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila dans la jurisprudence francophone - page 86
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 271736
27-02-01-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. PRISES D'EAU. - A DROIT FONDÉ EN TITRE - EXISTENCE - COMBINAISON D'UN TITRE D'ANCIEN... ...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE S.J.S., dont le siège est zone industrielle Les Forges à Audincourt 25400 ; la SOCIETE S.J.S. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 juin 2000 du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 284831
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...M. Aguila Yann...Vu 1°, sous le numéro n° 284831, le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2008, 299897
...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 octobre 2006, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude définitive à exercer la profession de personnel navigant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 304962
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - EVICTION... ...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2007 et 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 653 514 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 275576
...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DANUBE, dont le siège est 5 avenue Louis Pluquet à Roubaix 59100 ; la SCI DANUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 février 1996 du préfet des Alpes-maritimes la mettant en...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 février 2008, 301379
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aissou et a, d'autre part, rejeté la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2008, 303720
...M. Aguila Yann...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 mars et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de TREDREZ-LOCQUEMEAU, hôtel de ville 22300 ; la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de l'association Patrimoine et Environnement, ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 29 mai 2006 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 février 2008, 299630
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2002 du préfet des Yvelines le mettant en demeure d'effectuer des travaux de réfection des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 296347
68-01-005-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DIRECTEURS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME.... ...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT ATTAINVILLE MA CAMPAGNE, dont le siège est 7, allée des rouges-gorges à Attainville 95570, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT ATTAINVILLE MA CAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 284801
135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. PUBLICITÉ ET... ...M. Aguila Yann...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile , demeurant ...; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la...
