Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila dans la jurisprudence francophone

...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris 75012 ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. X, d'une part, a suspendu l'exécution du procès-verbal du 11 mars 2004 constatant le caractère infructueux de l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt domaniale de Gar, Arguenos et Bezin Garraux, d'autre part, a...

14-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE 1986. -... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ DES TRAVAUX ÉLECTRIQUES DE NORMANDIE dont le siège est à Giberville 14730 ; la société demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2003, par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation des décrets du 2 avril 1960...

...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour...

...M. Aguila...Vu 1°, sous le n° 263109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 20 juin 2003 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'Ordre des experts comptables, rejetant sa demande d'inscription au...

...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mehdi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 23 décembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet de police lui retirant sa carte professionnelle de chauffeur de taxi pour une durée de trois mois ferme et de six mois avec sursis ; 2° statuant en tant que juge des référés, d'ordonner la suspension de cet arrêté ; 3° de...

...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2004 et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jürgen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution du procès-verbal d'adjudication du droit de chasse du 18 février 2004 adjugeant le droit de chasse en forêt de la Nonnenhardt à l'association de chasse des Vosges du Nord et, d'autre part, à ce qu'il...

...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 2001 et 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SMC, dont le siège est ... et la SMC-GESTION, dont le siège est ... ; la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SMC et la SMC-GESTION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 12 mars 2001 par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a prononcé à leur encontre la sanction du blâme et les a condamnées au versement d'une amende de 250 000 F...

...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 31 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Viviane X... Y et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... Y devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu...

...M. Aguila...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Malika X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de non admission de sa candidature à une intégration directe dans la magistrature, émis lors de ses travaux des 17, 18 et 19 juin 2003 par la commission d'avancement ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'admettre directement dans le corps judiciaire ou, à défaut, de renvoyer son dossier de candidature devant la commission d'avancement pour qu'elle procède à un...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Aguila...Vu 1° sous le n° 268075, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL et associés dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2004-001 du Conseil national des barreaux du 24 avril 2004 instituant le règlement intérieur unifié des barreaux de France et notamment son article 16 relatif aux réseaux et autres...