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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 décembre 1981, CETATEXT000008281396

...M. Abraham... 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ. 60-04-04-04 Demande à un tribunal administratif saisi, aux fins d'annulation d'une décision, de la condamnation de l'administration à la réparation du préjudice causé par cette décision. Annulation de la décision et rejet pour défaut de décision préalable des conclusions aux fins d'indemnité. Recours ultérieur, après décision préalable tendant à la réparation du même préjudice. Intérêts accordés à compter du jour de la réception du mémoire...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 04 décembre 1981, CETATEXT000008247706

...M. Abraham... 68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - 68-03-01-02 La construction édifiée en un lieu différent de celui qui était prévu par le permis de construire équivaut à une modification substantielle du permis initial et n'est régulière que si le changement d'implantation a fait l'objet d'un permis modificatif - faute de quoi, la dite construction doit être regardée comme édifiée sans permis de construire. Le maire est alors tenu de prescrire la suspension des travaux par application de...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 19 novembre 1982, CETATEXT000008272722

...M. Abraham... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - 30-02-01 Une institutrice psychologue scolaire, attachée à une école primaire, exerce des fonctions d'enseignante spécialisée ; elle est, dès lors, susceptible de bénéficier des dispositions législatives et réglementaires lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, décret du 25 octobre 1894 relatives au logement par les communes des enseignants attachés à une école primaire...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 décembre 1982, CETATEXT000008274149

...M. Abraham... 39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - 39-05 Centre hospitalier ayant sollicité, pendant 4 mois, et en l'absence de disposition contractuelle, les prestations de service d'un ambulancier ; indemnisation du requérant, l'établissement ne devant pas s'enrichir à ses dépens ; allocation d'une indemnité de 125.000 F...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 janvier 1983, CETATEXT000008275580

...M. Abraham... 60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Architecte chargé de réaliser des études avant la signature d'un contrat. 60-01-02-02, 60-04-02-01 L'administration a commis une faute en chargeant un architecte d'entreprendre des études sur un avant-projet avant même la signature d'un contrat. De son côté l'architecte a commis une imprudence en acceptant de travailler en dehors de tout lien contractuel. Partage des responsabilités par moiti...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 janvier 1983, CETATEXT000008275584

...M. Abraham... 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - 54-01-05-01, 68-03-07 La Fédération départementale des Libres Penseurs des Yvelines ne justifie pas, en intervenant pour la promotion de la laïcité de l'école, d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation et le sursis à exécution d'un permis de construire. 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 06 mai 1983, CETATEXT000008279935

...M. Abraham... 17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de communiquer, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, son dossier médical à un assuré - Compétence du juge administratif. 17-03-02-07-03, 26-041-02 Les personnes privées chargées de la gestion d'un service public étant, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 juin 1983, CETATEXT000008281372

...M. Abraham... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Suspension du contrat - Possibilité de recours pour excès de pouvoir. 51-02, 54-01-01-01 Le titulaire d'un contrat d'abonnement est recevable, eu égard à la nature de ce contrat, à contester par la voie de l'excès de pouvoir la mesure de suspension d'office de cet abonnement qui sanctionne dans un premier temps, aux termes de l'article D 341 du Code des Postes et Télécommunications, le défaut du paiement des taxes et redevances. 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 1983, CETATEXT000008247842

...M. Abraham... 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - 19-02-03-01 Les dispositions de l'article 1940-4 du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que le défaut de signature de la réclamation auprès de l'administration soit utilement couvert par la demande adressée au tribunal administratif dans l'hypothèse où ce vice de forme n'a pas motivé le rejet de la réclamation par l'administration...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 1984, CETATEXT000008251609

...M. Abraham... 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - 16-03-06 Requête en indemnité en raison du préjudice subi à la suite d'un arrêté de mise en observation pris par le maire. Si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu de la loi du 30 juin 1838, pour apprécier la nécessité d'une mesure provisoire de placement en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement et de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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