Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Levis dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 76134
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête non motivée - Motivation... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 août 1983 du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 79769
17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...Lévis...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Ahmed X... demeurant ... 52, Bat. B à Marly 59770 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 3 mars 1986, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 81319
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en cassation. ... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 mai 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a maintenu la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris du 6 février 1986 déclarant que son handicap est incompatible avec l'exercice des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 84272
37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhamid X..., demeurant ... 75010, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris l'a reconnu travailleur handicapé en catégorie A pour 5 ans ; 2° renvoie l'affaire devant la commission...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 95528
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à l'Ambassade de France à Beyrouth Liban, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 15 septembre 1987 tendant à la restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement l'O.N.U. du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986, et qui lui ont été retenues sur...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 97242
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant 1, Parc de Lyons, rue du Docteur Fleury à Mont-Saint-Aignan 76130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Port autonome du Havre soit condamné à lui verser une somme de 148 314,54 F représentant le montant des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 46065
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Lévis...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mlle A..., M. Z..., M. D..., M. E..., Mme E..., Mlle C..., Mme X..., Mlle G..., Mme B..., M. B..., M. F... et M. Y..., la décision en date du 24 février 1981 par laquelle le MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 69266
16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Primes attribuées aux agents des services techniques - Elaboration de travaux arrêté... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du préfet du département de la Seine-Saint-Denis, a annulé la délibération du 21 juin 1984 du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 71886
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Méconnaissance -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris déclarant son handicap...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 72727
66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1985 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Bouxwiller 67330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Bas-Rhin a confirmé la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de...
