Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Levis dans la jurisprudence francophone - page 2

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Refus d'exécuter des tâches... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 59 le Point du Jour à la Rochefoucauld 16110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 avril 1984 du tribunal administratif de Poitiers par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1986 du directeur départemental de l'équipement de la Charente lui infligeant un...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'ENTREPRISE LEVEQUE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée solidairement avec M. X..., architecte et le bureau d'études des fluides et structures, à verser une indemnité de 477...

68-01-01-02-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1985 et 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLAMAGERAN ET CIE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1980 par lequel le Préfet, commissaire de la République du...

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Portée de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 - Commune... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 29 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lambert-du-Lattay Maine-et-Loire a décidé la création...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, représenté par son président à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur déféré du préfet du Lot-et-Garonne, annulé la délibération en date du 1er juin 1984...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril et 12 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé seulement en tant qu'il avait une portée rétroactive, l'arrêté du maire de Fontenay-sous-Bois du 6 novembre 1981 le licenciant de ses fonctions d'ouvrier municipal ; Vu les...

48-02-03-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS - CUMUL D'UNE PENSION AVEC LA REMUNERATION... ...Lévis...Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 1983 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 15 décembre 1980, présentée par M. X..., demeurant ... 83, et...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L. "EAU ET TERRE BLED SEGUIA", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 15 janvier 1988 par laquelle il a confirmé le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat de défense contre les eaux de...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Lévis...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône en date du 15 avril 1982 refusant de lui délivrer une carte de travail ; 2...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Lévis...Vu 1° sous le n° 99 494, la requête, enregistrée le 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et dirigée contre le jugement en date du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 janvier 1988 du président du conseil général de la Dordogne relative à sa demande...