Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Lasvignes dans la jurisprudence francophone - page 54
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 83878
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 5, place de l'Abbaye à Créteil 93000 et Mme Soulié, demeurant 38 bis, rue Jean Bonal à La Garenne-Colombes 92000 ; Mme X... et Mme A... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1 a condamn...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 85260
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1987 et 19 juin 1987, présentés pour M. Jacques X..., demeurant rue des Vignobles à Bois Le Roi 77590 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 85624
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1987, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; 2° prononce la décharge de cette imposition ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 86125
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 11 octobre 1984 de l'inspecteur...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 88822
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Portée de la prescription -... ...M. Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 29 octobre 1987, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 94263
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n°... ...M. Lasvignes...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé la décision du 29 janvier 1987 par laquelle le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté la demande de M...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 99228
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées au titre des...
