La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Jeanneney - page 15
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1984, 14620
40-01-05,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Rejet en l'état d'une demande d'autorisation - Circonstance ne faisant... ...M. Jeanneney...Requête de la société anonyme des carrières de Rives-les-Arrouettes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er août 1978 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 22 juillet 1977, rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter une sablière à Vendenesse-sur-Arroux Saône-et-Loire ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code minier, notamment ses articles 84 et 106 ; le décret...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1984, 53582
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement statuant en matière d'élections... ...M. Jeanneney...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune de Montgenèvre ; 2° L'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code général ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1983, 26813
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction d'une voie aux... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE MONIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1983, 34525 et 36654
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Jeanneney...Requête de la ville d'Hendaye Pyrénées-Atlantiques tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée solidairement responsable avec l'Etat des préjudices subis par la société pour l'exploitation de la gare routière internationale d'Hendaye du fait de l'arrêt soudain et total des activités de cette derniere qui serait résulté de l'acceptation par la municipalité de créer un nouvel " autoport international...
