Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Frydman dans la jurisprudence francophone - page 70
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 novembre 1994, 103918
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude CASIEZ, demeurant ... et M. Bernard CASIEZ, demeurant ... ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 9269, en date du 19 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de l'indivision Pin et a rejeté la demande de reprise d'instance présentée par MM. X... ; 2° d'annuler la décision, en date du 28 mars 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juin 1994, 102014
03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Obligation de reboisement en cas de... ...M. Frydman...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté, en date du 29 janvier 1985, par lequel le préfet du Var a ordonné à M. X... de rétablir les lieux en nature de bois ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1994, 117613, 117634, 117871, 117875 et 117890
01-01-05-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Frydman...Vu, 1° sous le n° 117613, la requête enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Marc X..., demeurant ... au Pontet 84130, Albert Z..., demeurant ..., Joachim A..., demeurant ..., Jean-Claude Y..., demeurant ... et l'UNION DES SYNDICATS CATEGORIELS DE LA POLICE, ayant son siège ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la circulaire du 3 avril 1990 du ministre de l'intérieur relative au fonctionnement...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 84878
56-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - ORGANISATION -Nomination des... ...M. Frydman, c. du. g....Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "La télé est à nous", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 décembre 1986 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a notamment nommé les présidents des sociétés de programme Antenne 2, France Radio...
