Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Frydman dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 100341 et 101568
54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement... ...M. Frydman...Vu 1°, le jugement en date du 15 avril 1988 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 sous le n° 100 341 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Janvier X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 décembre 1985 présentée pour M. Janvier X... et...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 59114
07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Alsacienne de supermarchés SASM la décision du 22 novembre 1982 par laquelle le ministre du travail a...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 64764
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation - Rapatriement... ...Frydman...Vu 1° sous le n° 64 764 la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques MOLLARET, chef d'escadrons de gendarmerie, demeurant 16 impasse de Louradour à Tulle 19000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir sa feuille de note pour 1984, 2° alloue au requérant une somme de 1 F à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, Vu 2° sous le n° 64...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 73931 et 80774
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Frydman...Vu, 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 73 931, présentés pour la S.A. SOCEA-BALENCY SOBEA, dont le siège social est ... 320 à Rueil Malmaison 92500, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclar...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 76623
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique a maintenu...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 80530
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Frydman...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé ses décisions des 17 octobre et 8 novembre 1985 portant respectivement sur la réintégration en métropole et le refus du renouvellement de séjour en Guyane de M. X..., Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 81205
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Frydman...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Paris refusant à Mme Tulippe X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, 2° rejette la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 81412
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Licenciement d'un agent sous contrat en service à Beyrouth - Agent... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme J. Y..., demeurant chez Mme X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 27 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a mis fin à ses fonctions...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 81707
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...Frydman...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 avril 1985 du recteur de l'académie de Paris refusant à M. Patrick X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, 2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 81708
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Frydman...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du 23 juin 1982 du recteur de la Réunion refusant à M. X... le bénéfice du versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22...
