Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Fouquet dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier 42800 ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 mars 1990 ayant rejet...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier et 9 mars 1992, présentés par M. Alain X..., demeurant ... Vence ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction ministérielle 3 B-2-91 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à l'inclusion dans la base d'imposition des livraisons d'électricité de la taxe sur certaines fournitures d'électricité et de la taxe départementale sur...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ulysse X..., demeurant à Boëge 74420 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; 2° prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement en date du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X... une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans la ville...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL L'OISEAU dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Gaston X... ; la SARL L'OISEAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Fouquet...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; la requête présentée à cette cour par Mme Françoise Y... demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 4 mars 1991 par Mme Françoise Y... et tendant...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986, présentée par M. Raoul Y... X... Z..., demeurant ... ; M. NEVES X... Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1985 en tant qu'il rejette sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il reste assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° de lui accorder la décharge de ces...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril 1990 et 27 août 1990, présentés pour M. Alain X... Y..., demeurant ... ; M. GRANAT Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 27 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1987 rejetant...

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1988, présentée par Mme Lydie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête dirigée contre les décisions du maire de Hanches relatives à son licenciement et tendant à l'octroi d'une rente d'accident du travail, d'une indemnité de licenciement et d'une...