Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Fouquet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 30510
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Fouquet...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 septembre 1980 du tribunal administratif accordant à Mme X... la décharge du prélèvement d'un tiers sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques n'ayant pas d'établissement en France qu'elle a acquitté à raison de la cession en 1977 des droits qu'elle détenait en indivision sur une maison à usage d'habitation sise à Y... 2° la remise intégrale de l'imposition...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 30902 et 30902bis
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Durée de la vérification -... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " , DONT LE SIEGE EST A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 30961
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES PAR M. X... , DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 31233
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 33533
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 35523
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention fiscale franco belge du 10 mars... ...M. Fouquet...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1981, rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre de 1969 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de 1970, 1971 et 1972 : 2° la décharge des compléments d'imposition restant en litige ; Vu la convention entre la France et la Belgique tendant...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 36784
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Fixation des bases de... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. Y..., DEMEURANT AU LIEUDIT "ASSAY" A BEAULIEU LOIRET , DECHARGE DE LA TAXE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 37472
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977 AINSI QUE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 39743
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence d'interprétation... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MAI 1982, PRESENTES PAR M. X..., COURTIER EN EAUX-DE-VIE, DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 40100
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Indemnité de retard - Liquidation provisoire du prélèvement... ...M. Fouquet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. G... AGISSANT EN TANT QUE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT LA SOCIETE A ETE RENDUE DEBITRICE PAR UN AVIS...
