Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Faugere dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 513 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juin 1990, 77625
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN... ...Faugère...Vu 1° sous le n° 77 625 la requête, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, et par le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, représentée par leurs présidents en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 mars 1986 portant nomination de M. X... au poste d'inspecteur général de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1990, 89678
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Faugère...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions du 13 novembre 1985, maintenues le 11 mars 1986, constatant l'irrecevabilité des demandes de naturalisation présentées par M. Ibrahim Y... et par Mlle Katia Y... ainsi que la demande de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 janvier 1990, 96193
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nomination dans un emploi vacant. ... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 janvier 1988 nommant M. Marcel Z... inspecteur général de l'industrie et du commerce, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1990, 40001
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1980 du greffier en chef du tribunal de grande instance de Mâcon appliquant à la délivrance de copies de pièces d'un dossier pénal...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1990, 39201
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé de lui délivrer copie de pièces d'un dossier d'instruction et expédition d'une ordonnance de non-lieu émanant du tribunal de grande instance...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1990, 80558
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Faugère...Vu 1°, sous le numéro 80 558, la requête, enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., architecte-urbaniste, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de l'Ile-aux-Moines en date du 25 juin 1985 lui ayant accordé un permis de construire au lieu-dit Kerbozec ; 2° rejette les demandes présentées...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1990, 80938
68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION... ...Faugère...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 1983 du commissaire de la république des Alpes-Maritimes lui refusant le permis de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, 90991
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession... ...Faugère...Vu 1°, sous le n° 90 991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par 1° l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, dont le siège est ... agissant par sa présidente, 2° Mme Y..., demeurant ..., 3° M. et Mme B..., demeurant ..., 4° Mme C..., demeurant villa Rose des P..., avenue des Amphores à Juan-les-Pins 06160, 5° M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1990, 108999
28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy C..., demeurant au Cluzeau, à Lusignac 24320 ; M. C... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de M. Patrick A..., de M. H..., de M. B..., de Mlle F..., de Mme E..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 juin 1990, 59661
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1982 par laquelle le maire de Lège-Cap-Ferret a refusé de lui délivrer un permis de construire...
