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01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1988, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice refusant de l'autoriser à changer son nom patronymique de X... en FROMENT-COSTE, qui lui a été notifiée le 7 janvier 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI ; Vu la loi n° 79-587...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la rocade ouest de l'agglomération drouaise, située sur le territoire des communes de Dreux et de Vernouillet Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Balcons de l'Estuaire", dont le siège social est ..., représentée par ses directeurs présidents et membres du conseil d'administration en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif...