Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1982, 23653
39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - 1... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de la société routière Colas tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1980 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant à ce que le département de la Martinique soit condamné à lui verser une indemnité de 7 574 944,12 F en réparation du préjudice que leur ont causé les charges extra-contractuelles, les sujétions imprévues et les travaux supplémentaires rencontrés dans l'exécution du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1982, 19989
17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1980 POUR M. FELIX X..., DEMEURANT ... A LAON AISNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES...
| France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1982, 34031
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Répartition... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de Mme Z... tendant : 1° à l'annulation d'une décision du 20 mars 1981 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion et dans l'attente de cette annulation, au sursis à exécution de la décision litigieuse ; 2° à son renvoi devant le ministre de la défense et le ministre du budget pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu le code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 02117
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE DROME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DEMEURANT AU SIEGE DE L'ASSOCIATION A MALATAVERNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1982, 26393
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE BASSET ET PUJOL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLICHY HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA VILLE DE COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE LA SOMME DE 298.000 F EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mars 1982, 18632
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. ROLAND X..., ENTREPRENEUR DE Y..., DEMEURANT ..., A SAINT-DENIS DE LA REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1982, 20117
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Article L.44 dans sa... ...M. Dutheillet de Lamothe...Requête de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 juillet 1979 rejetant la demande de pension de réversion formée par la requérante à la suite du décès de M. Antoine Z... survenu le 26 juin 1978 et au renvoi de la requérante devant le ministre pour que soit liquidée la pension qui lui est due ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; les lois du 11 juillet 1975 et du 17...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 janvier 1982, 19875 et 21978
54-08-02-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU 1° SOUS LE N° 19.875 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 AOUT 1979 ET 22 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DOCTEUR Z... DEMEURANT A CREST DROME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -ANNULE LA DECISION DU 20 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES A... A RENVOYE SINE DIE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 19775
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Modification du... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT 1979 ET 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MONTPELLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 22 FEVRIER 1979 LUI ACCORDANT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 12898
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLE X... ANDREE, DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 16 AVRIL ET 11 MAI...
