Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dominique Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 9

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la demande enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant rue Lucien Galtier, Bâtiment Atlantique, entrée 3, à Laneuveville-devant-Nancy 54410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1982 du...

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du ministre de la justice ordonnant une saisie-arrêt sur sa pension militaire de retraite, le 3 octobre 1983 ; 2° ordonne le remboursement des sommes saisies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., avocat au barreau d'Angoulême, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 et à la majoration exceptionnelle...