Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Denoix de Saint Marc dans la jurisprudence francophone - page 45
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1977, 99328
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12... ...M. Denoix de Saint-Marc...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1972 DUDIT SECRETAIRE D'ETAT REFUSANT DE RENOUVELER POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 LA DELEGATION DE LA DAME Z...
