Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Denoix de Saint Marc dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 90174
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT. - Equipement - Décret fixant la liste des équipements... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 FEVRIER ET 14 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1972 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS MENTIONNEE PAR L'ARTICLE 46...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 86612
- ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - TUTELLE. - Actes d 'approbation - Caractère rétroactif. ... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DE LA COMMUNE DE CAYEUX-SUR-MER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME DU 18 DECEMBRE 1970 APPROUVANT LES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mars 1975, 93431
61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Rémunération -... ...M. Denoix de Saint Marc...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 2 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE L'OISE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LA DAME X... PAULE LE 5 JANVIER 1972, EN VUE D'OBTENIR QUE SA REMUNERATION DE MEDECIN CHEF DE SERVICE DE L'HOPITAL DE SENLIS SOIT CALCULEE, PENDANT LA PERIODE DU 7 JANVIER 1969 AU 15 MARS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 90686
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - TRAITEMENT. - Retenue pour fait de grève - Montant - Proportion saisissable du... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS DE LA DAME X... - CONTESTANT LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS...
| France, Conseil d'État, Section, 31 janvier 1975, 85701
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Epreuves - 1... ...M. Denoix de Saint Marc...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 27 AOUT 1957 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE, UN SEUL JURY A ETE APPELE A JUGER LES EPREUVES ET LES TITRES DES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE MEDECINS CHEFS DE SERVICE DE READAPTATION FONCTIONNELLE A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DE MEAUX ET AUX CENTRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, 90048
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - RECRUTEMENT ET... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX DE LUCHON REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1975, 89903 et 89904
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Existence d'une abrogation - Loi du 13 Mars 1937... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE C.G.T. DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; 2 D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 10 NOVEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, 90371
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 08-08-1962.... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME F..., NEE X... AGNES DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , LA DAME H..., NEE X... ARLETTE DEMEURANT ... A GENNEVILLIERS SEINE-SAINT-DENIS , LE SIEUR ET LA DAME A... DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE , LE SIEUR ET LA DAME D... DEMEURANT A PORT-SAINTE-MARIE LOT-ET-GARONNE , LE SIEUR E... JEAN DEMEURANT A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1975, 92896
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE Non... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1971 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NE PAS RENOUVELER SON CONTRAT DE CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1975, 94251
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Etendue du droit à traitement - Fonctionnaire atteint par la limite... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 29 AOUT 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REFUSE DE PAYER A LA DEMOISELLE X...
