Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Denoix de Saint Marc dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 90168
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - Droits et avantages... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIAIT LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 87126
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Marchés de la défense nationale - Dommages... ...M. Denoix de Saint Marc...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE TURBINE ENDOMMAGEE LORS D'UN VOL D'ESSAI ET LE CONDAMNANT A REMBOURSER A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUES "SUD-AVIATION" LA SOMME DE 41.043,82 F AINSI QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1974, 79473
- Restrictions quantitatives - - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - Dispositif - Renvoi à la Cour de justice des... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 OCTOBRE 1969 ET OUVRANT UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX ADMIS AU TRAITEMENT PRIVILEGIE VISE A L'ARTICLE 86 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUTRES QUE L'ESPAGNE ET LA RHODESIE ; VU LA CONSTITUTION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 93733
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SUSPENSION. - Conditions - Suspension d'un instituteur décidée après la clôture de... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X..., ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS L'A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1975, 93275
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LE SYNDICAT DES MEDECINS DE LA REUNION, DONT LE SIEGE EST A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° LE SYNDICAT DES ARCHITECTES DE LA REUNION DONT LE SIEGE EST A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 NOVEMBRE 1973 ET 16 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, 88364
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A, CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1972 ET LE 5 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1975, 89477
68-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Article 33 du décret... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DES SIEURS C... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE NOTAMMENT PAR LES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1970 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S. C. I. "LE MESSIDOR" POUR EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS RUE M. Y... A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 88398
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES. - Positions - Licenciement à la suite... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DE TATTONE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT CENTRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AOUT 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 JUIN 1972...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 février 1975, 86464
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS, JOSEPH , ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 FEVRIER 1972 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A FESSENHEIM HAUT-RHIN ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE TRAITE DE COMMUNAUTE EUROPEENNE D'ENERGIE ATOMIQUE RATIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 ; LA LOI DU 2 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1975, 93723
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Denoix de Saint Marc...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, DU 29 OCTOBRE 1973, ANNULANT LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A REFUSE A LA DAME Y... L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 A RAISON DE SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR ; VU LE...
