Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Delon dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 février 1983, 41326
01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Delon...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 6 AVRIL 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LOT-ET-GARONNE A AUTORISE SON LICENCIEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 11 février 1983, 19510
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Delon...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1979 ET 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR, D'UNE PART, LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS" COFEBA DONT LE SIEGE EST A PARIS, 4 DE LA PAIX ET, D'AUTRE PART, M. Z..., DEMEURANT A ..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 25932
46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Entreprise de commerce et entreprise de transport... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION DU 3 AVRIL 1980 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX REFORMANT LES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE N° 110 388 ET 110...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 28436
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Delon...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE REPRESENTE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, AVENUE BRUAT A PAPEETE ILE DE TAHITI , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS YIN KET UNE...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 11 février 1983, 40178
18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Delon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME VEUVE B... ABRAHAM, MLLE MARTINE X... ET M. JEAN-PIERRE X... DIT LE PRIOL, DEMEURANT ENSEMBLE AVENUE VICTORIA A SABLES-D'OR-LES-PINS, FREHEL COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 41233
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Delon...Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981 du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de Guidel d'un groupe scolaire et divers équipements sportifs, et de deux arrêtés de cessibilité des 20 février et 9 septembre 1981 concernant les parcelles de terrain sur lesquelles doit être...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 janvier 1983, 17144
24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME -Cession amiable de biens - Aliénation consentie au nom du préfet par le directeur des services... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 4 AVRIL 1979 ET 26 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. LAURENCE Y..., M.WILMES GUMBES ET MME VEUVE N. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 janvier 1983, 22771
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Obligation de réparer la destruction d'appareils ou de liaisons de télécommunications R.43... ...M. Delon...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 FEVRIER ET 21 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE MME X... A LA REPARATION DES APPAREILS ET DES LIAISONS CONTENUS DANS UN BUREAU DES...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 12 janvier 1983, 23826
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Delon...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AVRIL ET 13 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE DALI-STEL DONT LE SIEGE EST A LA VALETTE DU VAR, IMPASSE MAURICE RAVEL, AGISSANT POURSUITE DE DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 12 janvier 1983, 30069
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Marché à forfait -... ...M. Delon...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 26 AVRIL 1981 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA VILLE DE REIMS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ARCHITECTES MM. Y..., X... ET DE Z... SOIENT CONDAMNES...
