Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Delon dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1983, 25517
39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Responsabilité... ...M. Delon...Requête de l'office public d'aménagement et de construction de l'Oise tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1980, du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise Guerra-Tarcy et de l'architecte Riegler à la réparation des malfaçons affectant des logements au lieu-dit " les Sables " à Clermont Oise ; 2° la condamnation conjointement et solidairement des hommes de l'art à effectuer les travaux...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 32420
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...M. Delon...Requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Presqu'île II " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 janvier 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1980 du maire de Lyon accordant un permis de construire à la société Elf-France ; 2° l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1980 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 73-1007 du 31 octobre...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1983, 40034
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice subi du fait de... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A SAINT-JUNIEN HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'AMPUTATION DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 34159
66-07-02-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Circonstance sans influence sur sa... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 14 MAI ET 14 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE INTERNATIONAL CALCULATORS CORPORATION I.C.C. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ENTACHEE D'ILLEGALITE LA DECISION TACITE, SOUMISE A SON APPRECIATION, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A AUTORISE...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 35444
16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Zone fréquentée par les skieurs - Absence de signalisation d'une clôture -... ...M. Delon...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1981 ET 19 AOUT 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI A LIMITE A 1.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SKI SURVENU A MLLE X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 14 septembre 1983, 51535 et 52160
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats... ...M. Delon...Requête n° 51.535 de M. T... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les protestations de MM. I..., Vivien et Lapluie, a annulé les élections municipales qui ont eu lieu le 13 mars 1983 dans la commune de La Queue-en-Brie Val-de-Marne et a prononcé la suspension du mandat des conseillers municipaux dont l'élection a été annulée ; 2° valide leur élection : Requête...
