Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Delon dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1983, 40699
68-03-07-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS... ...M. Delon...VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 10 MARS, 2 JUIN ET 13 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA S.C.I. LUDON-MEDOC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A LUDON-MEDOC GIRONDE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 22878
39-06-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION -Condamnation à titre subsidiaire - Condamnation ne... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MAITRE X..., SYNDIC, ET MAITRE Y..., SYNDIC, DEMEURANT TOUS DEUX 22 COURS PIERRE PUGET A MARSEILLE, ET AGISSANT EN TANT QUE CO-SYNDICS DE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS, DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 09 novembre 1983, 38763
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Complément d'indemnisation - Déduction des intérêts non... ...M. Delon...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1981 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS REFORMANT LA DECISION D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT D'INDEMNISATION NOTIFIEE PAR LUI A MME X... LE 21 NOVEMBRE 1979 SOUS LE N° 66 047 C 78...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 12 janvier 1983, 30069
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Marché à forfait -... ...M. Delon...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 26 AVRIL 1981 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA VILLE DE REIMS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ARCHITECTES MM. Y..., X... ET DE Z... SOIENT CONDAMNES...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 janvier 1983, 22771
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Obligation de réparer la destruction d'appareils ou de liaisons de télécommunications R.43... ...M. Delon...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 FEVRIER ET 21 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE MME X... A LA REPARATION DES APPAREILS ET DES LIAISONS CONTENUS DANS UN BUREAU DES...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 41233
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Delon...Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981 du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de Guidel d'un groupe scolaire et divers équipements sportifs, et de deux arrêtés de cessibilité des 20 février et 9 septembre 1981 concernant les parcelles de terrain sur lesquelles doit être...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 janvier 1983, 34728
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Delon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 JUIN 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME GROUPE LUCHAIRE-HUGONNET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE ILLEGALE LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA COTE-D'OR A AUTORISE CETTE SOCIETE A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. DANIEL X... ET QUARANTE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1983, 36402
01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Delon...Requête de la société anonyme des transports en commun de l'agglomération de Bayonne S.T.A.B. tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 juin 1981 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du ministre des transports du 12 février 1980 et des décisions de l'inspecteur du travail des 6 juillet et 3 septembre 1979, autorisant le licenciement de MM. Z... et X... ; 2° au rejet des demandes de MM. Z... et X... devant le tribunal administratif ; Vu le code du...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 25103
20-01 CREDIT ET BANQUES - ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Nantissement d'un marché - Responsabilité d'un maître d'ouvrage en raison de la... ...M. Delon...Requête du district de Forbach Moselle tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 avril 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics, aux droits de laquelle vient la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME , la somme de 217 360 F ; 2° au rejet de la demande de la caisse nationale devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 juin 1983, 38274
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Delon...Recours de la ville de Lyon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 septembre 1981, du tribunal administratif de Lyon annulant un arrêté municipal du 24 février 1978 portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par la chambre des négociants et experts en philatélie ; Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
