Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Delon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 11 février 1983, 19510
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Delon...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1979 ET 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR, D'UNE PART, LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS" COFEBA DONT LE SIEGE EST A PARIS, 4 DE LA PAIX ET, D'AUTRE PART, M. Z..., DEMEURANT A ..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 25932
46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Entreprise de commerce et entreprise de transport... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION DU 3 AVRIL 1980 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX REFORMANT LES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE N° 110 388 ET 110...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 28436
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Delon...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE REPRESENTE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, AVENUE BRUAT A PAPEETE ILE DE TAHITI , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS YIN KET UNE...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 11 février 1983, 40178
18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Delon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME VEUVE B... ABRAHAM, MLLE MARTINE X... ET M. JEAN-PIERRE X... DIT LE PRIOL, DEMEURANT ENSEMBLE AVENUE VICTORIA A SABLES-D'OR-LES-PINS, FREHEL COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 41233
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Delon...Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981 du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de Guidel d'un groupe scolaire et divers équipements sportifs, et de deux arrêtés de cessibilité des 20 février et 9 septembre 1981 concernant les parcelles de terrain sur lesquelles doit être...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 février 1983, 24479
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité... ...M. Delon...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID UNE SOMME DE 1.938,82 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PAR SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'ETAT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 février 1983, 39185
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Aménagement en enclos d'une partie d'un cours d'eau pour l'élevage de poissons loi du 18 juin 1923 -... ...M. Delon...Recours du ministre de l'environnement tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête de MM. Jean Y... et Ange X..., a annulé la décision du 5 septembre 1979 du préfet des Côtes-du-Nord ayant rejeté leur recours gracieux contre la décision du 8 mars 1979 leur refusant l'autorisation de créer à Loguivy-Plougras un enclos piscicole par dérivation des eaux du Saint-Emilion ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 février 1983, 41136
28-07,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections des membres du comité technique central de coordination constitué auprès de la caisse... ...M. Delon...Requête de M. X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le recours gracieux formé le 7 janvier 1981 contre les décisions des membres du comité technique de la coordination constitué auprès de la caisse nationale d'assurance maladie, désignés par les comités techniques nationaux du...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 février 1983, 41325
01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Delon...Recours du ministre du travail tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 février 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant à la demande de M. X..., la décision du 18 mars 1981 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne autorisant son licenciement ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 février 1983, 41326
01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Delon...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 6 AVRIL 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU LOT-ET-GARONNE A AUTORISE SON LICENCIEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE...
