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139 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mai 1983, 17087

...M. Dandelot... 11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Objet - Remise à la commune des voies viabilisées - Objet étranger à celui d'une association syndicale. 11-01-01 En tant qu'il fixe pour but à une association syndicale autorisée pour l'aménagement de la voirie "la remise à la commune des voies" mises en état de viabilité, l'acte d'association est étranger à l'objet d'une association syndicale tel qu'il est défini à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 modifiée. Les dispositions de l'acte d'association étant, dans les circonstances de l'espèce, indivisibles, annulation de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mai 1983, 27294

...M. Dandelot... 03-04-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Contributions exigées par l'association foncière - Demande en décharge d'un propriétaire - Irrecevabilité en l'absence de recours contre le premier rôle des bases de répartition des travaux art. 43 du décret du 18 décembre 1927. 03-04-04, 11-02-02 Une personne qui n'a pas contesté, dans le délai prévu par l'aticle 43 du décret du 18 décembre 1927, le premier rôle ayant fait application des bases de répartition des travaux connexes au remembrement établies par une association foncière ne peut demander à être déchargée, pour...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mai 1983, 35088

...M. Dandelot... 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Cause d'exonération - Présence imprévisible d'une ligne téléphonique au fond d'une rivière. 24-01-04-01 L'entreprise chargée de procéder au curage d'une rivière ne pouvait normalement prévoir qu'un câble téléphonique avait été posé, sans aucune protection, au fond de cette rivière pendant la guerre 1939-1945. Il ne saurait, dès lors, lui être fait grief d'avoir effectué les travaux sans avoir, au préalable, recueilli auprès de l'administration des P.T.T. les informations qui lui auraient permis d'éviter la...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mai 1983, 40640 et 40641

...M. Dandelot... 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil national de la chasse - Réglementation par le ministre des conditions d'exercice du droit de destruction des animaux nuisibles art. 393 du code rural. 01-03-02-02, 03-08 Le ministre de l'environnement et du cadre de vie n'a pu légalement modifier les conditions d'exercice du droit de destruction des animaux nuisibles telles qu'elles résultaient de l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse dans un département sans consulter...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1983, 25308

...M. Dandelot... 01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Existence - Risques d'éruption du volcan "La Soufrière" pendant l'été 1976 - Interdiction de circulation, de navigation et ordre d'évacuation dans la zone dangereuse. 01-05-01-01, 49-06-05 Le régime d'activité d'une ampleur inhabituelle qu'a connu le volcan "La Soufrière" au début du mois de juillet 1976, l'aggravation qui s'est produite au mois d'août, la menace d'une importante éruption prévue pour le 15 août ont constitué des circonstances...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1983, 32533 et 33426

...M. Dandelot... 03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Règlement intérieur - Obligation d'interdire la chasse sur les terrains des propriétaires non-chasseurs qui en font la demande - Absence. 03-08-01 Aucune disposition de la loi du 10 juillet 1964 n'imposait aux auteurs du décret du 6 octobre 1966 de faire figurer, au nombre des dispositions que, en vertu de l'article 35 de ce décret, doit comporter le règlement intérieur d'une association communale de chasse agréée, une interdiction de chasser sur les terrains soumis à l'action de l'association appartenant...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1983, 13315

...M. Dandelot... 01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décision prise sur recours hiérarchique - Substitution à la décision initiale - Urbanisme commercial. 01-02-03, 14-02-02-01-011, 54-01-01-02 La décision par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat statue sur le recours présenté, en application des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, contre la décision d'une commission départementale d'urbanisme commercial se substitue à la décision de la commission départementale et...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1983, 47601

...M. Dandelot... 16-02-06,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis - Moyen sérieux de nature justifier l'annulation - Octroi du sursis 1. 16-02-06, 54-03-03-02-01 Demande présentée en application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, au tribunal administratif par le commissaire de la République, et tendant à l'annulation de l'arrêté d'un maire interdisant à un établissement d'effectuer tout...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 24690 et 24691

...M. Dandelot... 03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Retrait - Commune possèdant des terrains sur le territoire de chasse de l'association. 03-08-01, 16-05-02-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964 ne s'opposent pas à ce qu'un conseil municipal invite le maire à formuler une demande de retrait des terrains faisant partie du domaine privé de la commune du territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée auprès du président de l'association, puis décide de louer ces terrains à une société de chasse de droit privé dont...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 28424

...M. Dandelot... 54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Aggravation de la situation du garanti par l'admission de l'appel principal du garant - Cas d'une garantie partielle. 54-08-01-02-04 Tribunal administratif ayant condamné le département à réparer les conséquences dommageables d'un accident survenu sur une route départementale et l'Etat à garantir le département de la moitié de ces conséquences. Saisi d'un appel principal de l'Etat, le Conseil d'Etat, après avoir estimé que l'accident est exclusivement imputable à une faute de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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