Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dael dans la jurisprudence francophone - page 184

39-08-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -... ...M. Daël...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU BOIS ET ARTICLES MANUFACTURES SIBAM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE...

01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Daël...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 42 752, PRESENTEE PAR M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 22 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LA PROPOSITION, TRANSMISE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III, ET TENDANT A LA NOMINATION DE M. Y... DANS CETTE UNIVERSITE EN QUALITE DE...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Daël...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1983, ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Z... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. Z..., DEMEURANT ...UNIVERSITE A PARIS...